👉 Le cadre juridique 

ℹ️ Votée en 2011, la Loi Cherpion porte sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. L'article 40 porte sur le prêt de salariés entre entreprises. Cette loi permet aux entreprises de se prêter des salariés dans le cadre d'un échange de compétences. La loi autorise le prêt de main d'œuvre à but non lucratif (L.8241-1 et 2 CT). Le principe fixé par le Code du travail est le suivant : l'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun bénéfice du prêt. Ainsi, seuls peuvent être facturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels.

ℹ️ Votées en 2017, les ordonnances dites “Macron” ont précisé le cadre du prêt de salariés entre entreprises (article 33 de l’ordonnance n°2017-1387). Elles favorisent et sécurisent le prêt de main d'œuvre entre, d'une part, un groupe/une grosse entreprise et, d'autre part, une jeune entreprise ou une PME.
> Les entreprises prêteuses sont les entreprises comptant au moins 5000 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 5000 salariés.
> Les entreprises utilisatrices sont les jeunes entreprises de moins de 8 ans d'existence et les PME de moins de 250 salariés.

👉 Dans les faits

Dans le cadre de Vendredi, la loi Cherpion et l’ordonnance n°2017-1387 permettent donc à des salariés d’une grande entreprise (plus de 5000 salariés) de s’engager, jusqu’à 2 ans maximum, pour une entreprise sociale (de moins de 8 ans et de 250 salariés maximum). Cette dernière bénéficie de l’accompagnement de Vendredi en tant que structure respectant nos critères d'éligibilité.

Le salarié prêté à une autre entreprise continue à être payé par son entreprise d'origine, le contrat ne peut pas être rompu ou modifié et le salarié devra à son retour retrouver son poste d'origine ou un poste similaire. 

Ce nouveau dispositif de prêt de main d'œuvre à but non lucratif obéit à un régime juridique spécifique. Une convention (R.8241-2 CT) doit être éditée et conclue entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Elle mentionner l'identité, la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse (qui peuvent être nuls).

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