Tout comme le mécénat sous forme de don financier ou en nature, le mécénat de compétences ouvre la possibilité d’une défiscalisation, à condition que la structure d’engagement soit une structure d’intérêt générale capable d’émettre des reçus fiscaux.

Ces reçus fiscaux permettent aux donateurs et membres de tels organismes, particulier ou entreprise, de bénéficier d’une réduction d’impôt significative. 

Pour les particuliers elle concerne l’impôt sur le revenu, pour les entreprises l’impôt sur les société. 

Le don peut prendre la forme d'un versement d’argent (sous forme de chèque, d’espèce, de virement…), en nature ou en compétence, généralement sans contrepartie pour le donateur.

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Le versement d'un don n'est pas soumis à la TVA.

En savoir plus 

Cette défiscalisation est régie par la loi du 1er août 2003, dite Aillagon, et concerne les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés.

La réduction dont elles bénéficient est calculée sur le prix de revient de la mission de mécénat :

  • pour un prêt de main d’oeuvre : le prix de revient se base sur la rémunération (salaire horaire) et les charges sociales liées
  • pour une prestation de services : prendre le prix de revient réel du service (et non le prix de facturation)

La réduction ne peut excéder 0.5% du CAHT, si tel est le cas, l’excédent peut être reporté sur les cinq exercices suivants.

Le cadre de la loi Aillagon a récemment évolué, retrouvez toutes nos précisions à ce sujet

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