Un rescrit fiscal est le fait de demander à l’administration fiscale qu’elle formule son avis et donne son interprétation relative à un texte fiscal ou à une situation au regard du droit fiscal. Il peut s’agir par exemple d’une demande d’interprétation quant à une exonération d’impôt, le calcul de l’impôt ou une réduction d’impôt.

Dans le cadre de l’engagement collaborateur et plus particulièrement du mécénat de compétences, le rescrit fiscal est notamment utilisé par les associations (fondation, association, organisme) pour valider son caractère d’intérêt général. Cela lui permettra de pouvoir délivrer des reçus fiscaux.

Pour ce faire, il doit donc présenter à la direction départementale des finances publiques de son siège une demande via une lettre recommandé avec accusé de réception. 

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