🤔 Rescrit fiscal, Kesako ?
Un rescrit fiscal est le fait de demander à l’administration fiscale qu’elle formule son avis et donne son interprétation relative à un texte fiscal ou à une situation au regard du droit fiscal. Il peut s’agir par exemple d’une demande d’interprétation quant à une exonération d’impôt, le calcul de l’impôt ou une réduction d’impôt.

👉 Pourquoi ça nous intéresse ? 

Dans le cadre du mécénat de compétences, le rescrit fiscal est notamment utilisé par les associations (fondation, association, organisme) pour valider son caractère d’intérêt général. Cela lui permettra de pouvoir émettre des reçus fiscaux.

Excellent ! 

📝 Quelle est la procédure à suivre ? 

Pour ce faire, l'association doit

  • Présenter à la direction départementale des finances publiques de son siège une demande via une lettre recommandé avec accusé de réception,
  • Voici un modèle de rescrit fiscal

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