Sans rentrer dans des considérations techniques et juridiques trop complexes, il faut également savoir que le rescrit fiscal dont nous parlons ici n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'une fondation, d'une association ou d'un organisme. 

🏫 Un peu d'historique juridique 🏫

Effectivement, comme le précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017, cette qualification peut aussi être établie uniquement au regard de la nature des activités de l’association, et de ses modes d’exercice. 

Le bénéfice de l’exonération fiscale n’est donc pas subordonnée à l’obtention d’une attestation des services fiscaux, néanmoins cette méthode reste la plus sûre, et sans contestation possible.

Pour les curieux, Retrouvez plus de détails sur ces arrêts ici.

Pour rappel, les organismes concernés par ces arrêts sont les œuvres ou organismes d'intérêt général :

  • Ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
  • ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
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