En 2011, la Commission Européenne avait essayé de définir l’entreprise sociale et avait tranché pour la définition suivante : une entreprise sociale a pour principal objectif d’avoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle essaie de développer une activité qui sert autant que possible l’intérêt général. Les bénéfices sont en général réinvestis en grande partie dans l’activité.
A retenir : L’entreprise sociale ne se caractérise pas par son statut juridique mais par son activité, qui doit avoir un impact sur la société. Les entreprises sociales, même sous statut ESUS, ne sont pas éligibles au mécénat de compétences.
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Le statut juridique peut par exemple prendre la forme d’une SA, d’une fondation ou d’une association. La loi du 31 juillet 2014 sur l’ESS permet de leur donner un cadre juridique supplémentaire.
Toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire peuvent demander l’agrément ESUS (entreprise solidaire d’unité sociale) qui permet d’avoir accès à plus de financements et de services. Certaines structures en fonction de leur activité peuvent bénéficier d’un agrément de droit mais pour les autres il est nécessaire de faire une demande à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département où l'entreprise a son siège social. La structure doit rechercher l’utilité sociale et des politiques de rémunérations doivent être respectées pour pouvoir avoir accès à ce statut. Cependant pour l’instant l’agrément ESUS ne permet pas d’avoir accès au mécénat or le mécénat de compétences entre dans la catégorie du mécénat en nature.