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Le cadre juridique du mécénat de compétences

Le mécénat de compétences est encadré par la loi et permet d’appréhender différentes situations.

  • La mise à disposition à titre gratuit
  • La prestation de service offerte
  • La convention de mécénat de compétences
  • La modification du contrat de travail
  • La loi Cherpion

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