Le prêt de salariés est un modèle de mise à disposition de personnel entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice.
⚖️ Définition du cadre juridique
ℹ️ Le cadre général du prêt de salariés entre entreprises
La Loi Cherpion (2011) porte sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. L'article 40 porte sur le prêt de salariés entre entreprises.
Cette loi permet aux entreprises de prêter des salariés dans le cadre d'un échange de compétences.
Le principe fixé par le Code du travail (L.8241-1 et 2 CT) est le suivant : le prêt de main-d'œuvre entre entreprises a comme obligation de s’effectuer dans un but non lucratif.
Ainsi, si l’entreprise A prête un de ses salariés à l’entreprise B, l’entreprise B ne doit reverser à l’entreprise A que le montant des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié au titre de sa mise à disposition.
ℹ️ Le cadre spécifique pour les jeunes, petites et moyennes entreprises et le secteur de l'ESS
L'ordonnance n°2017-1387 dite "ordonnance Macron" (ratifiée par la loi du 19 mars 2018) a précisé le cadre du prêt de salariés entre entreprises (article 33).
Elle crée un cadre spécifique visant à favoriser le prêt de main d'oeuvre a des start-up et qui a été élargi au secteur de l'Economie Sociale et Solidaire.
Elle crée ainsi un nouveau cadre juridique strict pour la mise à disposition de personnel facturé en deçà du prix de revient. Ainsi, l'article L 8241-3 du code du travail permet à une entreprise de mettre à disposition des salariés en deçà du prix de revient pouvant aller jusqu'à 0 € sous réserve que :
L'entreprise prêteuse est une entreprise d'au moins 5000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5000 salariés ;
L'entreprise utilisatrice n'appartient pas au même groupe que l'entreprise prêteuse ;
L'entreprise utilisatrice est une jeune entreprise de moins de 8 ans d'existence au moment de la mise à disposition ou compte de moins de 250 salariés ;
L'objectif de l'opération vise à permettre à l'entreprise utilisatrice "d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun" ;
La mise à disposition n'excède pas 2 ans.
Le salarié prêté à l'entreprise utilisatrice continue d'être payé par son entreprise d'origine, l'entreprise prêteuse. Le contrat ne peut pas être rompu ou modifié et le salarié devra à son retour retrouver son poste d'origine ou un poste similaire.
📄 Les documents juridiques
Ce nouveau dispositif de prêt de main d'œuvre à but non lucratif obéit à un régime juridique spécifique.
Les documents juridiques à signer sont encadrés par le code du Travail :
- Une convention (R.8241-2 CT) entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Elle mentionne l'identité, la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse (qui peuvent être nuls).
- Un avenant au contrat de travail signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
🧐 Dans le cadre de Vendredi
En résumé, le code du travail permet donc à des salariés d’une grande entreprise (+ de 5000 salariés) de s’engager, jusqu’à 2 ans maximum, pour une jeune, petite ou moyenne entreprise (moins de 8 ans d'existence ou moins de 250 salariés).
Dans le cadre de Vendredi, les entreprises issues de l'Economie Sociale et Solidaire peuvent bénéficier de l'accès à la plateforme si cela s'ancre dans un partenariat historique avec l'une de nos entreprises partenaires.
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