Le prêt de salariés est un modèle de mise à disposition de personnel entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice.

⚖️ Définition du cadre juridique

ℹ️ La Loi Cherpion (2011) porte sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. L'article 40 porte sur le prêt de salariés entre entreprises. `

Cette loi permet aux entreprises de prêter des salariés dans le cadre d'un échange de compétences. La loi autorise le prêt de main d'œuvre à but non lucratif (L.8241-1 et 2 CT). Le principe fixé par le Code du travail est le suivant : l'entreprise prêteuse ne doit tirer aucun bénéfice du prêt. Ainsi, seuls peuvent être facturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels.

ℹ️ L'ordonnance n°2017-1387 dite "ordonnance Macron" (ratifiée par la loi du 19 mars 2018) dites “Macron” a précisé le cadre du prêt de salariés entre entreprises (article 33).

Elle crée un cadre spécifique visant à favoriser le prêt de main d'oeuvre a des start-up qui a été élargi au secteur de l'Economie Sociale et Solidaire. Elle crée ainsi un nouveau cadre juridique strict pour la mise à disposition de personnel facturé en deçà du prix de revient.

Ainsi, l'article L 8241-3 du code du travail permet à une entreprise de mettre à disposition des salariés en deçà du prix de revient pouvant aller jusqu'à 0 € sous réserve que :

  • L'entreprise prêteuse est une entreprise d'au moins 5000 salariés ou appartient à un groupe d'au moins 5000 salariés ;
  • L'entreprise utilisatrice ne peut pas appartenir au même groupe que l'entreprise prêteuse et est une jeune entreprise de moins de 8 ans d'existence au moment de la mise à disposition ou une PME de moins de 250 salariés ;
  • L'objectif de l'opération doit viser à permettre l'amélioration de la main d'oeuvre de l'entreprise utilisatrice, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun ;
  • La mise à disposition ne peut excéder 2 ans.

🧐 Dans le cadre de Vendredi

En résumé, le code du travail permet donc à des salariés d’une grande entreprise (plus de 5000 salariés) de s’engager, jusqu’à 2 ans maximum, pour une entreprise de moins de 8 ans et de 250 salariés maximum.

Dans le cadre de Vendredi, les entreprises issues de l'Economie Sociale et Solidaire peuvent donc bénéficier de notre soutien pour mobiliser des salariés sur des missions de compétences. Voir nos critères d'éligibilité.

Le salarié prêté à l'entreprise utilisatrice continue d'être payé par son entreprise d'origine, l'entreprise prêteuse. Le contrat ne peut pas être rompu ou modifié et le salarié devra à son retour retrouver son poste d'origine ou un poste similaire.

📄 Les documents juridiques

Ce nouveau dispositif de prêt de main d'œuvre à but non lucratif obéit à un régime juridique spécifique.

Les documents juridiques à signer sont encadrés par le code du Travail :
- Une convention (R.8241-2 CT) entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Elle mentionne l'identité, la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse (qui peuvent être nuls).
- Un avenant au contrat de travail signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.

🖥 Et sur la plateforme Vendredi ?

De nombreuses entreprises sociales proposent des missions de compétences accessibles aux salariés des entreprises partenaires de Vendredi : ils peuvent donc y candidater et leur expérience sera juridiquement encadrée par une mise à disposition de salariés à titre gratuit.

👉 Pour les découvrir, connectez-vous à votre compte ou contactez l'équipe Vendredi pour que votre entreprise rejoigne l'aventure.

Avez-vous trouvé votre réponse?