A l'instar du mécénat financier plus classique, le mécénat (ou don) de compétences, au bénéfice d'une structure d'intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôts.

💸 Les avantages fiscaux du mécénat de compétences

Toutes les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt annuelle égale à 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l'entreprise ou de 20 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 4 millions d'euros.

Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette réduction.

Cette réduction s'applique uniquement si l'entreprise concernée doit payer des impôts. La réduction peut être reportée sur les 5 exercices suivants si l'entreprise a dépassé le plafond ou n'est pas éligible faute d'impôt à payer comme cela peut être le cas pour des jeunes entreprises ou celles en difficulté.

🌟 La valorisation du don

La valorisation du don est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.

Ainsi, dans le cas du prêt de main d'oeuvre, le montant éligible à la défiscalisation correspond au salaire chargé soit le salaire brut auquel il faut ajouter les charges patronales et les charges indirectes.

❤️ Les structures éligibles aux dons

Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l'article 238 bis du CGI. Il s'agit notamment :

  • des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général (l'organisme doit en outre être à but non lucratif et ses prestations ne doivent pas profiter qu'à un cercle restreint de personnes),
  • des organismes du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque,
  • des organismes agréés sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (exemple : prêt d'honneur sans intérêts),
  • des sociétés ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain,
  • des établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés,
  • de l'Etat, ses établissements publics et les collectivités locales
  • d’organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles (article 61 de la loi de finances pour 2019, applicable à compter de l’IR dû au titre de 2018 et à l’IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018).

Le mécénat de compétences ne se limite donc pas exclusivement aux associations d'intérêt général*.

NB : Evidemment, il est possible de réaliser des missions de mécénat de compétences auprès d'associations qui ne sont pas reconnues d'intérêt général. Dans ce cas, la défiscalisation n'est pas possible. Il est utile de préciser que la plupart des entreprises proposant du mécénat de compétences à leurs salariés ne le font pas pour des motivations fiscales.

📖 Les spécificités pour calculer le montant de défiscalisation

Depuis la réforme fiscale du mécénat, entrée en vigueur le 01/01/2020, de nouvelles règles s'appliquent pour préciser le plafond de défiscalisation et les montants éligibles dans le cadre du mécénat de compétences.

🔎 Zoom sur les spécificités pour calculer le plafond de défiscalisation

Au delà de 2 millions d’euros de dons, le taux de réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat des entreprises passe de 60 % à 40 %. Cet abaissement du taux ne concerne donc que les entreprises dont la politique de mécénat est développée et ne s'applique pas aux dons accordés aux organismes entrant dans le dispositif « Coluche ».

🔎 Zoom sur l'encadrement des salaires éligibles
Les salaires éligibles à la défiscalisation grâce au mécénat de compétences ne peuvent plus dépasser trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Ce plafond correspond à la rémunération maximale d’un dirigeant d’une association d’intérêt général et équivaut à 10 284 euros brut mensuel ou 567 euros de salaire brut chargé quotidien au 01/01/2020. Cet encadrement vise à éviter que la démarche de mécénat de compétences ne soit détournée pour une optimisation fiscale, et ce notamment suite aux dérives observées dans le cadre du mécénat de compétences de fin de carrière.

Illustration : Un salarié, dont le salaire brut mensuel est de 15 000 euros, est mis à disposition à temps plein d'une association pendant un mois. Pour le calcul du montant de la réduction fiscale, l'entreprise doit considérer que le salaire mensuel est de 10 284 euros brut auquel il faut rajouter les charges patronales et les charges indirectes. Le montant de la réduction fiscale est alors d'environ 14 724 euros pour la mission.

❓ Un exemple

Une entreprise dont le chiffre d'affaires HT annuel est de 6 millions d'euros réalise des dons à hauteur de 40.000 € en année 1.
Son plafond annuel de réduction d'impôt est donc de 30.000 € (6.000.000 x 5/1000 = 30.000).
L'entreprise pourra donc déduire de ces impôts 18.000 € (30.000 € * 60%). Les 10.000 € n'ayant pu être intégré à la base de réduction d'impôts pourront être valorisés au cours des 5 prochaines années.

En année 2, l'entreprise ne réalise pas de don et maintien un chiffre d'affaires HT inchangé. Elle peut donc alors bénéficier d'une réduction d'impôts de 6.000 € (10.000€ * 60%).

En année 3, l'entreprise réalise à nouveau un don mais cette fois de 15.000 € pour un chiffre d'affaires HT de 1,8 million €.


Comme le chiffre d'affaires HT est inférieur à 2 million €, le plafond de défiscalisation annuel est de 20 000 €.
Et l'entreprise peut intégrer l'ensemble du don à la base de réduction d'impôt et bénéficiera d'une réduction d'impôt de 9.000 € (15.000 € * 60%).

🐎 Les obligations pour la déclaration

La justification du don n'est pas obligatoire

Contrairement aux dons réalisés par les particuliers, le bénéfice de la réduction d'impôt n'est pas conditionné à la production d'un reçu par le bénéficiaire.

Il appartient à l’entreprise donatrice, en cas de contrôle, de prouver la réalité du don (montant du versement, identité du bénéficiaire, nature et date du versement, description physique en cas de don en nature).

A titre de preuve, le bénéficiaire du don peut délivrer au donateur un reçu fiscal selon le modèle Cerfa n°11580*03.


Nous recommandons aux entreprises, de demander aux associations bénéficiaires d'émettre des reçus fiscaux.

Vendredi peut vous aider dans ces démarches comme expliquer dans l'article dédié à la gestion des reçus fiscaux.

La déclaration pour les entreprises dont les dons dépassent 10.000 €

Les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons et versements au titre du mécénat au cours d’un exercice sont tenues de déclarer à l’administration fiscale :

  • La date et le montant de ces dons et versements
  • L’identité des bénéficiaires
  • Les biens et services reçus directement ou indirectement

Le montant de 10 000 euros s’apprécie par exercice fiscal et non par opération de mécénat.

Les entreprises souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dons versés doivent souscrire l'imprimé n°2069-RCI-SD en annexe à la télé-déclaration de résultats.

📅 Rappel des étapes pour bénéficier de la réduction d'impôt

  • L'entreprise doit calculer son plafond de défiscalisation
  • Pour chaque don l'entreprise doit calculer le montant du don
  • Puis l'entreprise peut demander à l’association d’émettre un reçu fiscal en lui fournissant le montant du don et les informations administratives de votre structure (Dénomination sociale, adresse du siège social).
  • Ce reçu peut ensuite être transmis au service comptable.
  • Dans les 3 mois suivant la clôture pour les exercices clos entre janvier et novembre, l'entreprise mécène doit déclarer le montant de réduction auquel elle a le droit. Et si ce montant dépasse 10 000 euros, l'entreprise doit joindre à sa déclaration de résultats, l'imprimé n°2069-RCI-SD

🖥 Et sur la plateforme Vendredi

Si la défiscalisation est importante pour votre entreprise, la plateforme vous permet de ne sélectionner que les associations capables d'émettre des reçus fiscaux.

La plateforme permet également à l’entreprise de calculer automatiquement le montant défiscalisable et à l’association de générer le reçu fiscal en un clic.

Si vous êtes une entreprise, vous avez simplement à renseigner le salaire brut chargé du salarié. Pour en savoir plus, l'équipe Vendredi est à votre disposition.

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