A l'instar du mécénat financier plus classique, le mécénat (ou don) de compétences, au bénéfice d'une structure d'intérêt général ouvre droit à une réduction d’impôts.

Toutes les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt annuelle égale à 60 % de leur montant dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes de l'entreprise ou de 20 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 4 millions d'euros.

Toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette réduction.

Cette réduction s'applique uniquement si l'entreprise concernée doit payer des impôts. La réduction peut être reportée sur les 5 exercices suivants si l'entreprise a dépassé le plafond ou n'est pas éligible faute d'impôt à payer comme cela peut être le cas pour des jeunes entreprises ou celles en difficulté.

La valorisation du don est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée.
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Ainsi, dans le cas du prêt de main d'oeuvre, le montant éligible à la défiscalisation correspond au salaire chargé soit le salaire brut auquel il faut ajouter les charges patronales et les charges indirectes.

Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l'article 238 bis du CGI. Il s'agit notamment :

Le mécénat de compétences ne se limite donc pas exclusivement aux associations d'intérêt général*.
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​NB : Evidemment, il est possible de réaliser des missions de mécénat de compétences auprès d'associations qui ne sont pas reconnues d'intérêt général. Dans ce cas, la défiscalisation n'est pas possible. Il est utile de préciser que la plupart des entreprises proposant du mécénat de compétences à leurs salariés ne le font pas pour des motivations fiscales.

Depuis la réforme fiscale du mécénat, entrée en vigueur le 01/01/2020, de nouvelles règles s'appliquent pour préciser le plafond de défiscalisation et les montants éligibles dans le cadre du mécénat de compétences.
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​🔎 Zoom sur les spécificités pour calculer le plafond de défiscalisation

Au delà de 2 millions d’euros de dons, le taux de réduction d’impôt sur les sociétés au titre du mécénat des entreprises passe de 60 % à 40 %. Cet abaissement du taux ne concerne donc que les entreprises dont la politique de mécénat est développée et ne s'applique pas aux dons accordés aux organismes entrant dans le dispositif « Coluche ».

🔎 Zoom sur l'encadrement des salaires éligibles
Les salaires éligibles à la défiscalisation grâce au mécénat de compétences ne peuvent plus dépasser trois fois le montant du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Ce plafond correspond à la rémunération maximale d’un dirigeant d’une association d’intérêt général et équivaut à un salaire chargé (salaire brut + charges patronales) mensuel de 10 998 euros ou 606 euros de salaire chargé quotidien. Cet encadrement vise à éviter que la démarche de mécénat de compétences ne soit détournée pour une optimisation fiscale, et ce notamment suite aux dérives observées dans le cadre du mécénat de compétences de fin de carrière.

Illustration : Un salarié, dont le salaire chargé mensuel est de 15 000 euros est mis à disposition à temps plein d'une association pendant un mois. Pour le calcul du montant de la réduction fiscale, l'entreprise doit considérer que son salaire chargé mensuel est de 10 998 euros.

Une entreprise dont le chiffre d'affaires HT annuel est de 6 millions d'euros réalise des dons à hauteur de 40.000 € en année 1.
Son plafond annuel de réduction d'impôt est donc de 30.000 € (6.000.000 x 5/1000 = 30.000).
L'entreprise pourra donc déduire de ces impôts 18.000 € (30.000 € * 60%). Les 10.000 € n'ayant pu être intégré à la base de réduction d'impôts pourront être valorisés au cours des 5 prochaines années.
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En année 2, l'entreprise ne réalise pas de don et maintien un chiffre d'affaires HT inchangé. Elle peut donc alors bénéficier d'une réduction d'impôts de 6.000 € (10.000€ * 60%).
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En année 3, l'entreprise réalise à nouveau un don mais cette fois de 15.000 € pour un chiffre d'affaires HT de 1,8 million €.

Comme le chiffre d'affaires HT est inférieur à 2 million €, le plafond de défiscalisation annuel est de 20 000 €.
Et l'entreprise peut intégrer l'ensemble du don à la base de réduction d'impôt et bénéficiera d'une réduction d'impôt de 9.000 € (15.000 € * 60%).

La justification du don est obligatoire

Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal répondant à un modèle fixé (Cerfa 16216*01) par l'administration et attestant la réalité des dons et versements.

Si la défiscalisation est importante pour votre entreprise, la plateforme vous permet de ne sélectionner que les associations capables d'émettre des reçus fiscaux.