Certaines associations, les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation peuvent émettre des reçus fiscaux et faire bénéficier aux entreprises mettant à disposition leurs salariés dans le cadre d'un mécénat de compétences d'une réduction fiscale.


❗️Au préalable

Il est utile de rappeler que l'immense majorité des entreprises qui permettent à leurs salariés de s'engager pour des associations ne le font pas pour des raisons fiscales. Par conséquent, être reconnu d'intérêt général et émettre des reçus fiscaux ne sont absolument pas essentiels pour mobiliser des salariés / des citoyens et bénéficier de l'accompagnement de Vendredi.


⚖️ Le caractère d’intérêt général

Certaines associations sont reconnues d’intérêt général. Elles peuvent émettre des reçus fiscaux et faire profiter le donateur d’une réduction fiscale. Dans ce cas, l'organisme doit respecter les 3 conditions suivantes :

  • Être à but non lucratif ;
  • Avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
  • Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Vous pouvez valider votre caractère d’intérêt général par une procédure auprès de l’administration fiscale en effectuant une demande de rescrit fiscal.

Certaines associations sont reconnues d’utilité publique. Elles sont par définition d’intérêt général.

Les fondations reconnues d'utilité publiques et les fonds de dotation sont par défaut des organismes d'intérêt général.


🏷 C'est quoi un rescrit fiscal ?

Un rescrit fiscal est la réponse de l'administration à une question qui lui est posée par un organisme sur l'application des règles fiscales et les effets sur son cas particulier.

Dans le cadre du mécénat, un organisme (association, fondation, fond de dotation...) peut donc effectuer une demande d’interprétation quant à une exonération d’impôt, le calcul de l’impôt ou une réduction d’impôt. Le rescrit fiscal (donc la réponse de l'administration) permettra de valider leur caractère d’intérêt général. Si le caractère d'intérêt général est retenu l'organisme peut émettre des reçus fiscaux.

📝 Quelle est la procédure à suivre ?

Pour obtenir un rescrit fiscal, l'organisme doit présenter à la direction départementale des finances publiques de son siège une demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

👉 Voici un modèle de demande de rescrit fiscal.

🧐 Intérêt général d'une association : le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'appréciation

Le rescrit fiscal n'est pas l'unique moyen d'apprécier la qualification d'intérêt général d'un organisme.

Comme le précise la Cour de cassation dans deux arrêts du 9 février 2017, cette qualification peut aussi être établie uniquement au regard de la nature des activités de l’association, et de ses modes d’exercice.

Le bénéfice de l’exonération fiscale n’est donc pas subordonnée à l’obtention d’une attestation des services fiscaux, néanmoins cette méthode reste la plus sûre, et sans contestation possible.

Pour rappel, les organismes concernés par ces arrêts sont les œuvres ou organismes d'intérêt général :

  • Ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
  • ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Plus de précisions sont apportées par l'administration française ici.



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