Le droit social ou les règles du travail au sein de l'entreprise

Le droit social est l’ensemble des règles régissant les relations individuelles et collectives de travail. Ce sont les règles du jeu au boulot. Le droit social est par défaut défini par le code du travail.

L’employeur et les organisations de représentation du personnel peuvent ensuite définir des règles au niveau de l’entreprise pour adapter / modifier les "règles du jeu".

Le droit social au niveau de l’entreprise s’inscrit dans le cadre d’accords comme les accords GPEC (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) ou les NAO (Négociations Annuelles Obligatoires).

L’employeur et l’employé peuvent d'ailleurs toujours contractualiser de façon bilatérale indépendamment des accords.

Le droit social et le mécénat de compétences

Le Mécénat de Compétences touche au temps de travail et fait donc partie des éléments pouvant faire l’objet de négociations entre l’employeur et les employés au même titre que d'autres avantages (RTT, CET, télétravail…).

Il n’est pas nécessaire d’inscrire le Mécénat de Compétences dans les accords de l'entreprise pour permettre aux collaborateurs de s’engager.

Cependant, après une période pilote, il est préférable d’inscrire le principe du Mécénat de Compétences de préférence dans les accords GPEC.

Une fois que le Mécénat de Compétences figure dans les accords de l’entreprise, tous les collaborateurs éligibles y ont le droit jusqu’aux prochaines négociations, en général 3 ans dans le cadre des accords GPEC.

🧘‍♂️ Pour faire simple

Nous ne recommandons pas d’inscrire les conditions spécifiques du Mécénat de Compétences (nombre de jours, type de structures bénéficiaires…) dans les accords GPEC. Nous suggérons de les inscrire dans un document distinct qui pourra être modifié de façon plus souple, sans avoir à rouvrir l’ensemble des négociations des précédents accords GPEC.

Modèle d'accord - Pour des programmes de mécénat de compétences ouverts à tous

En tant qu'entreprise, il faut adapter notamment :

  • Les éléments de contexte sur la nature de la démarche,
  • Le nombre de jours offerts,
  • Le nom de l’entreprise.

Voici le modèle d'accord à modifier.
Ce document est un document indicatif sous licence Creative Commons.

Modèle d'accord - Pour les programmes de mécénat de compétences à destination des collaborateurs en fin de carrière

Il faut adapter notamment :

  • Les éléments de contexte sur la nature de la démarche,
  • Le nombre de jours offerts,
  • Les modalités (éligibilité, rémunération....),
  • Le nom de l’entreprise.

Voici le modèle d'accord à modifier.
Ce document est un document indicatif sous licence Creative Commons.

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