👌 Grâce à la plateforme Vendredi, plus besoin de signer aucun document juridique lié au mécénat de compétences !

La simplification des formalités juridiques

Le mécanisme est expliqué en détail à l'article 8 des CGU*.

Le cadre juridique classique du mécénat de compétences impose normalement de signer :
(1) Une convention de partenariat ou de mise à disposition entre l'entreprise et l'association
(2) Un avenant au contrat de travail entre le salarié et son entreprise

Ou, pour les entreprises de conseil, une convention de prestation de service.

✅ Ces documents sont remplacés par une convention d'engagement émise automatiquement par la plateforme à chaque mission validée réalisée sur le temps de travail.

La valeur juridique de cette convention repose sur un triptyque :

(1) Les CGU validés par chaque utilisateur de la plateforme

(2) Les partenariats validés mutuellement par chaque association et entreprise qui permet aux collaborateurs d'accéder aux actions

(3) La validation de la mission par le salarié, l'association et l'entreprise

Ces documents ont la validité juridique nécessaire et suffisante de documents signés grâce à la notion de convention de preuve présente dans les CGU.

Ces conventions d'engagement sont stockées dans la plateforme.

Récupérer les conventions d'engagement dans la plateforme

Pour récupérer les conventions d'engagement de vos collaborateurs, rendez-vous dans votre espace sur :

  • L'onglet "Actions" > "Missions" > Nom du collaborateur ou de la collaboratrice en question > "Convention d'engagement"

  • L'onglet "Volontaires" > Zoom sur la mission réalisée par le Volontaire > "Convention d'engagement"

* Chaque entreprise peut modifier les CGU.

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