Oui elles le peuvent bien que le cadre juridique défini par l'article L8241-3 du code du travail porte à confusion.

Le contexte
Le cadre du mécénat de compétences est d'abord un cadre fiscal défini par l'article 238 bis du code général des impôts.

Le cadre juridique du mécénat de compétences a été partiellement clarifié a posteriori par l'article L8241-3 du code du travail.

Cet article visait initialement le prêt de salariés entre entreprises. Il a eu un effet de bord imprévu sur le mécénat de compétences soit le prêt salarié d'une entreprise à une association dans un cadre philanthropique.

Un amendement sur cet article a entraîné un vide juridique pour les entreprises prêteuses de moins de 5 000 collaborateurs et les associations d'accueil de moins de 250 collaborateurs.

I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable :

1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ;

2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle ne peut excéder une durée de deux ans.


La théorie
Il n'y a donc pas de cadre juridique formel qui encadre le mécénat de compétences pour les entreprises de moins de 5 000 collaborateurs ou les associations de plus de 250 salariés.

La pratique
Les entreprises de moins de 5 000 salariés pratiquent bien le mécénat de compétences malgré ce vide juridique.

Elles utilisent le prêt de main d'oeuvre à titre gratuit pour encadrer la mise à disposition de leurs salariés qui mènent des actions d'intérêt général sur le temps de travail.

Plusieurs milliers d'entreprises s'engagent via le mécénat de compétences malgré ce "vide juridique" : Swile, ManoMano, MichaelPage, Talisker, Meetic, Veepee, la BPI...

Il en va de même pour les grandes associations de plus de 250 salariés.

Elles utilisent le prêt de main d'oeuvre à titre gratuit pour encadrer la mise à disposition des salariés d'entreprises partenaires qui mènent des actions d'intérêt général sur le temps de travail.

Plusieurs centaines d'associations s'engagent via le mécénat de compétences malgré ce "vide juridique" : La Croix Rouge Française, Le Secours Catholique, Action contre la faim...

Une pratique encouragée

Le gouvernement encourage formellement le développement du mécénat de compétences pour les PME comme en atteste le relèvement du plafond de défiscalisation à 20 000 euros par an ou le soutien actif à l'implication sociétale des PME.
Dans les faits, le mécénat de compétences est de plus en plus pratiqué par des PME comme le révèle le baromètre de l'Admical.

Une réforme à venir

Depuis plusieurs mois le gouvernement, par l'entremise notamment du cabinet du Ministère de l'Education Nationale et de plusieurs députés, dont Cathy Racon Bouzon, travaillent pour clarifier ce cadre.
Une proposition de loi est déjà écrite pour assurer une modification afin de formaliser clairement l'autorisation pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Hélas, au vu du calendrier législatif, cette réforme ne devrait pas intervenir avant la prochaine mandature soit 2022.

Continuons donc à nous engager avant que cette incohérence juridique ne soit réglée.

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