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Durée maximale d'une mission de mécénat de compétences

Une mise à disposition dans le cadre du mécénat de compétences peut elle durer plus de 2 ans ?

Maud Pierre avatar
Écrit par Maud Pierre
Mis à jour il y a plus d’une semaine

La théorie
Dans la théorie une mission de mécénat de compétences ne peut excéder deux ans.

Le contexte
Le cadre du mécénat de compétences est d'abord un cadre fiscal défini par l'article 238 bis du code général des impôts.

Le cadre juridique du mécénat de compétences a été partiellement clarifié a posteriori par l'article L8241-3 du code du travail.

Cet article visait initialement le prêt de salariés entre entreprises.

Il a eu un effet de bord imprévu sur le mécénat de compétences soit la mise à disposition d'un salarié d'une entreprise à une association dans un cadre philanthropique.

I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun.

La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article [...] ne peut excéder une durée de deux ans.


La pratique
Il arrive que certaines missions dépassent les deux années ce qui arrive exclusivement dans le cadre du mécénat de compétences de longue durée principalement pour des salariés en fin de carrière.

Certaines entreprises et associent décident de prolonger la mission en changeant la nature du poste ce qui nécessite de formaliser un nouvel avenant au contrat de travail ainsi qu'une nouvelle convention de partenariat.

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