L'engagement au sein d'une structure (association, coopérative, entreprise commerciale...) qui oeuvre pour l'intérêt général peut prendre différentes formes juridiques. Tour d'horizon selon votre statut juridique.

Il existe 3 formes juridiques permettant de mobiliser des citoyens :
➡️ Le bénévolat
➡️ Le mécénat de compétences
➡️ La mise à disposition de salariés à titre gratuit / le prêt de salariés

Cas 1 - Je suis une association, une fondation ou un fond de dotation

Une association, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fond de dotation peut mobiliser :
| Des bénévoles
| Des salariés en mécénat de compétences

Ces structures dépendent toutes du régime fiscal du mécénat.

Dans le cadre d'un mécénat de compétences, elles peuvent donc émettre des reçus fiscaux et faire bénéficier à l'entreprise d'une réduction d'impôts. Pour se faire, elles doivent être reconnue d'intérêt général et avoir fait une demande de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale qui pourra les autoriser à émettre des reçus fiscaux.

Cas 2 - Je suis une entreprise commerciale ou une coopérative

Une entreprise commerciale ou une coopérative peut mobiliser :  
| Des salariés grâce au prêt de salariés

L'article 40 de la loi Cherpion encadre le prêt de salariés entre entreprises. Les ordonnances dites “Macron” ont précisé le cadre du prêt de salariés entre entreprises (article 33 de l’ordonnance n°2017-1387) permettant à des entreprises de moins de 8 ans d'existence et des PME de moins de 250 salariés d'accueillir des salariés prêtés.

Chez Vendredi, nous estimons que le statut juridique d'une organisation importe peu : toutes les structures qui oeuvrent pour l'intérêt général doivent être soutenues.

C'est pourquoi nous permettons aux entreprises sociales (notamment labellisées ESUS) de bénéficier de notre accompagnement et de mobiliser des salariés via le cadre juridique du prêt de salariés.

🔎 Zoom sur le cas particulier des Sociétés coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

La défiscalisation des dons ne dépendant pas de la nature juridique mais de la reconnaissance par l’administration fiscale d’une activité relevant de l’intérêt général, une SCIC peut être éligible au mécénat de compétences. Pour se faire, elle doit entamer une procédure de rescrit fiscal auprès de l'administration fiscale.

Une SCIC peut également mobiliser "toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité" (article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947). Une SCIC peut donc mobiliser des bénévoles.

Cas 3 - Je suis une collectivité territoriale/locale, un établissement public

Les collectivités et les établissements publics peuvent faire appel à :
| Du bénévolat
| Du mécénat (notamment de compétences)

La réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 rappelle que "le Conseil d'État a établi de longue date que des particuliers peuvent collaborer occasionnellement à l'exercice du service public. Leur intervention peut avoir lieu spontanément, en particulier dans une situation d'urgence lorsqu'il s'agit de porter secours à des personnes, ou bien à la demande ou avec l'accord de l'autorité publique. L'activité à laquelle ces personnes apportent leur concours doit constituer un véritable service public, c'est-à-dire une activité d'intérêt général spécialement organisée par une personne publique. Outre le fait que leur participation à l'exercice du service public doit être effective, il ne peut s'agir que d'une activité à caractère temporaire."

Concernant le mécénat, de plus en plus de collectivités territoriales y recourent sous toutes ses formes (financier, matériel, compétences) s'appuyant notamment sur les entreprises locales. Pour en savoir plus, l'Admical propose un GUIDE MÉCÉNAT & COLLECTIVITÉS.

👉 Pour rejoindre la plateforme de l'engagement citoyen de Vendredi, c'est par ici.

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