Les aspects juridiques du mécénat de compétences sont encadrés par la loi. Des spécificités existent selon le type d'engagement. Panorama des cas existants.


⚖️ Définition du cadre juridique

Le mécénat de compétences, n'est pas un cadre juridique en soit - c'est d'abord un cadre fiscal.

Le mécénat de compétences est une forme de mécénat d'entreprise apparentée au mécénat en nature et consistant pour l’entreprise à mettre à disposition un salarié volontaire pour intervenir sur son temps de travail au profit d’un organisme d’intérêt général.

Le mécénat d’entreprise au bénéfice d'associations et de fondations est régi depuis 2003 par la loi Aillagon.

Juridiquement, le mécénat de compétences peut être encadré de 2 façons 😀
| Par de la mise à disposition de salariés ou prêt de main d'oeuvre à titre gratuit
OU
| Par de la prestation de services offerte

💸 Les avantages fiscaux

Retrouvez notre article dédié aux avantages fiscaux du mécénat de compétences.

📄 Les documents juridiques : les cas génériques

Il existe 2 grands cas :

Cas 1 - Mise à disposition de salariés ou prêt de main d'oeuvre à titre gratuit

Ce cadre juridique s'appuie sur l'article L8241-3 du code du travail.

Les deux documents à signer sont l'avenant au contrat de travail et la convention de mécénat.

  • L'avenant au contrat de travail
    | Signataires : l’entreprise, l’association et le salarié
    | Obligatoire pour tout salarié dans le cadre de la mise à disposition gratuite
    | L’accord du salarié est nécessaire et il a le droit de s’y opposer.
    | Les éléments à faire figurer dans l’avenant
              | Nature des missions à effectuer
              | Horaires, lieux, caractéristiques du poste occupé

  • La convention de mécénat
    | Signataires : l’entreprise et l’association
    | Non obligatoire mais fortement conseillée
    | Elle formalise les engagements respectifs dans le cadre du partenariat entre les deux entités
    | Elle précise les caractéristiques du don (nature, montant, …) et les éventuelles contreparties (qui ne peuvent qu'être symboliques)

Cas 2 - La prestation de service offerte

La convention de prestation de service offerte
| Signataires : l’entreprise et l’association
| Elle définit la mission réalisée : objet, nature, durée, exécution, obligations etc.

🖥  Et sur la plateforme Vendredi ?

Tout est simplifié et automatisé !

Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme, conçues avec des experts juridiques, vous permettent de ne plus avoir à signer de documents juridiques.

Pour l'ensemble des missions de mécénat de compétences, il n'est plus nécessaire de formaliser (1) une convention de partenariat ou de mise à disposition entre l'entreprise et l'association et (2) un avenant au contrat de travail entre le salarié et son entreprise.

Ces documents sont remplacés par une Convention d'engagement émise automatiquement à chaque Mission validée dans la Plateforme.

👉 Pour découvrir toutes les missions publiées par des associations, connectez-vous à votre compte ou contactez l'équipe Vendredi pour que votre entreprise rejoigne l'aventure.


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