Les aspects juridiques du mécénat de compétences sont encadrés par la loi. Des spécificités existent selon le type d'engagement. Panorama des cas existants.
⚖️ Définition
Le mécénat de compétences, n'est pas un cadre juridique en soit - c'est d'abord un cadre fiscal.
Le mécénat de compétences est une forme de mécénat d'entreprise (régi depuis 2003 par la loi Aillagon). Il s'apparente à un don en nature : il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs à disposition d’un organisme d’intérêt général, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail au profit ce celui-ci. Sa mise à disposition se fait sur son temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses.
La compétence est la capacité à mobiliser, dans un contexte précis, une combinaison adaptée de savoirs, savoir-faire et savoir-être pour mettre en œuvre un projet défini ou résoudre un problème donné.
Le mécénat de compétences est à distinguer du bénévolat qui consiste pour un individu à donner de son temps personnel à une association.
Le mécénat de compétences peut être réalisé sous deux formes :
– La prestation de service : l’entreprise s’engage à réaliser une mission déterminée, qu’elle va piloter seule, au profit d’un organisme d’intérêt général.
– Le prêt de main d’œuvre : l’entreprise met à disposition d’un organisme éligible au mécénat un ou plusieurs salariés. C’est l’organisme qui pilote la mission et qui peut faire figure d’autorité fonctionnelle dans ce cadre.
📄 Les documents juridiques : les cas génériques
Cas 1 - Mise à disposition de salariés ou prêt de main d'oeuvre à titre gratuit
Ce cadre juridique s'appuie sur l'article L8241-3 du code du travail.
Les deux documents à signer sont l'avenant au contrat de travail et la convention de mécénat.
L'avenant au contrat de travail
| Signataires : l’entreprise, l’association et le salarié
| Obligatoire pour tout salarié dans le cadre de la mise à disposition gratuite
| L’accord du salarié est nécessaire et il a le droit de s’y opposer.
| Les éléments à faire figurer dans l’avenant
| Nature des missions à effectuer
| Horaires, lieux, caractéristiques du poste occupéLa convention de mécénat
| Signataires : l’entreprise et l’association
| Non obligatoire mais fortement conseillée
| Elle formalise les engagements respectifs dans le cadre du partenariat entre les deux entités
| Elle précise les caractéristiques du don (nature, montant, …) et les éventuelles contreparties (qui ne peuvent qu'être symboliques)
Cas 2 - La prestation de service offerte
La convention de prestation de service offerte
| Signataires : l’entreprise et l’association
| Elle définit la mission réalisée : objet, nature, durée, exécution, obligations etc.
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Tout est simplifié et automatisé !
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme, conçues avec des experts juridiques, vous permettent de ne plus avoir à signer de documents juridiques.
Pour l'ensemble des missions de mécénat de compétences, il n'est plus nécessaire de formaliser (1) une convention de partenariat ou de mise à disposition entre l'entreprise et l'association et (2) un avenant au contrat de travail entre le salarié et son entreprise.
Ces documents sont remplacés par une Convention d'engagement émise automatiquement à chaque Mission validée dans la Plateforme.
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📓 Pour aller plus loin
Découvrez le Guide pratique du mécénat de compétences publié par le Secrétariat de l'Économie sociale, solidaire et responsable en novembre 2021.