Les aspects juridiques du mécénat de compétences sont encadrés par la loi. Des spécificités existent selon le type d'engagement. Panorama des cas existants.


⚖️ Définition du cadre juridique

Le mécénat de compétences, n'est pas un cadre juridique en soit - c'est un cadre fiscal.

Le mécénat de compétences est une forme de mécénat d'entreprise apparentée au mécénat en nature et consistant pour l’entreprise à mettre à disposition un salarié volontaire pour intervenir sur son temps de travail au profit d’un organisme d’intérêt général.

Le mécénat d’entreprise au bénéfice d'associations et de fondations est régi depuis 2003 par la loi Aillagon.

Juridiquement, le mécénat de compétences peut être encadré de 2 façons 😀
| Par de la mise à disposition de salariés à titre gratuit OU
| Par de la prestation de services offerte

💸 Les avantages fiscaux

Retrouvez notre article dédié aux avantages fiscaux du mécénat de compétences.

📄 Les documents juridiques : les cas génériques

Il existe 2 grands cas :

Cas 1 - Mise à disposition de salariés à titre gratuit

Les deux documents à signer sont l'avenant au contrat de travail et la convention de mécénat.

  • L'avenant au contrat de travail
    | Signataires : l’entreprise, l’association et le salarié
    | Obligatoire pour tout salarié dans le cadre de la mise à disposition gratuite
    | L’accord du salarié est nécessaire et il a le droit de s’y opposer.
    | Les éléments à faire figurer dans l’avenant
              | Nature des missions à effectuer
              | Horaires, lieux, caractéristiques du poste occupé
  • La convention de mécénat
    | Signataires : l’entreprise et l’association
    | Non obligatoire mais fortement conseillée
    | Elle formalise les engagements respectifs dans le cadre du partenariat entre les deux entités
    | Elle précise les caractéristiques du don (nature, montant, …) et les éventuelles contreparties (qui ne peuvent qu'être symboliques)

Cas 2 - La prestation de service offerte

La convention de prestation de service offerte
| Signataires : l’entreprise et l’association
| Elle définit la mission réalisée : objet, nature, durée, exécution, obligations etc.

📄 Les documents juridiques selon le type d'engagement

Chez Vendredi, nous avons identifié plusieurs types d'engagement selon la durée de l'engagement :

  • L'engagement pour tous

> Des missions de 1 à 5 jours
➡️ Une convention de partenariat signée entre l'entreprise et l'association (pas d'avenant au contrat de travail)

  • L'engagement dans la carrière

> Des missions de quelques semaines à plusieurs mois
➡️ Pour le stage partagé : un avenant à la convention de stage signé par l'école, l'entreprise et le stagiaire (pas d'avenant au contrat de travail)
➡️ Pour des consultants en intermission : une convention de prestation de service offerte (pas d'avenant au contrat de travail)
➡️ Pour les salariés "classiques" qui effectuent des missions de quelques semaines : une convention de mise à disposition bi-partite (+ avenant au contrat de travail)

  • L'engagement en fin de carrière

> Des missions de plusieurs mois
➡️ Une convention de mise à disposition bi-partite signée par l'entreprise et l'association (recommandé) ou tri-partite (+ avenant au contrat de travail)

🖥  Et sur la plateforme Vendredi ?

Les documents juridiques nécessaires au lancement d'une expérience sont automatiquement éditées si l'entreprise mettant à disposition son salarié en fait la demande.

👉 Pour découvrir toutes les missions publiées par des associations, connectez-vous à votre compte ou contactez l'équipe Vendredi pour que votre entreprise rejoigne l'aventure.


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